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Commission Nationale Juridique

Cette commission de service et d'aide est chargée :

a) De répondre à toute question concernant l’application et l’interprétation des textes législatifs ou réglementaires auxquels sont soumis la fédération et ses organes déconcentrés ainsi que les activités fédérales.

b) D’examiner tout litige opposant la fédération ou ses organes déconcentrés à des tiers et du suivi de toute procédure les concernant.

c) De participer à la rédaction de tout document, statutaire ou contractuel, règlement fédéral ou protocole à connotation juridique.

Les délégués de la commission juridique, à tous les échelons, doivent avoir des compétences d’ordre juridique.

Site internet : http://juridique.ffessm.fr

 
   
 

 

       
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24 Quai de Rive-Neuve
13284 MARSEILLE Cedex 07
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Tél : +33 (0)4.91.33.99.31
Fax : +33 (0)4.91.54.77.43
N° indigo : 0 820 000 457
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