RETOUR       un mf1 ou un n4 peut il encadrer un client payant dans un club associatif ? je parle bien de formation ou dexplo, pas de bapteme si non, pourquoi ? merci    
 

Dans une association, au sens du Code du sport, un encadrant bénévole qualifié(MF1 ou N4) peut encadrer un plongeur pour une exploration, quelque soit la relation liant ce dernier à l'association, membre ou client. Une association si elle l'a prévu dans ses statuts, peut acceuillir des clients payants dans la limite des règles admises par l'administration fiscale, notament lorque la gestion de l'association est désintéressée, qu'elle ne fait pas concurrence à une entreprise commerciale, que les bénéfices ou excédents sont utilisés au service de l'objet social de l'association et ne sont pas distribués, que cette activité commerciale reste non prépondérante dans le chiffre d'affire du club et ne dépasse pas 60.540 € par année °ivile (Cf BO411-5-06 N° 208 du 18/12/06°

 
   
 

 

       
ESPACE PARTENAIRE
RECHERCHER DANS LE SITE
 
FFESSM
24 Quai de Rive-Neuve
13284 MARSEILLE Cedex 07
FRANCE
Tél : +33 (0)4.91.33.99.31
Fax : +33 (0)4.91.54.77.43
N° indigo : 0 820 000 457
Contacts FFESSM
 
Mentions légales
Liens
Information générales
La plongée en bouteille
La plongée libre
Pratiquer un sport Subaquatique
Les avantages de la licence FFESSM
Accès à toutes les activités avec la licence
Les avantages des partenaires
La boutique en ligne et SUBAQUA
Les dossiers de la FFESSM
Développement durable
DORIS
Les dossiers SUBAQUA
Le clip dela FFESSM
Le sommaire du dernier SUBAQUA
 
Informations pratiques
S'abonner à SUBAQUA
La boutique en ligne
La FFESSM près de chez vous
Enregistrez votre pack découverte
Rechercher un club
Poser votre question