Effectuer un signalement
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Victime ou témoins de violences. Que dois-je faire ?
En tant que victime.
Il est très important de les signaler, pour vous en tant que victime, pour les autres aussi, pour éviter qu’il puisse y avoir d’autres victimes, et enfin pour que justice soit faite, afin d’apaiser la ou les victimes. Comment signaler ces faits :
1ère possibilité : sur le plan fédéral, contacter la cellule honorabilité de la fédération
- par mail : stopviolence@ffessm.fr
ou par tél
- Valérie FÉLIX : 06 24 44 30 49
- Bernard SCHITTLY : 06 62 38 93 26
2ème possibilité : sur le plan judiciaire,
- signalement au procureur de la république
- plainte à la police nationale ou à la gendarmerie
3ème possibilité : sur le plan administratif, contacter
- la SDJES de votre département
- la PMI enfant en danger tél : 119
- appel d'urgence pour sourds et malentendants : 114
- pour les jeunes victimes de violences numériques : 3018
- le ministère des sports : signal-sports@sports.gouv.fr
4ème possibilité : contacter notre partenaire, le Colosse Aux Pieds d’Argile
- www.colosse.fr
- 07 50 85 47 10 ou 05 58 48 40 48
Les faits peuvent être récent ou anciens. Il arrive qu’une victime se souvienne tardivement de faits traumatisants qui ont été occulté par divers mécanismes de défense. Il n’est jamais trop tard pour les signaler. Selon l’âge de la victime au moment des faits, la prescription est plus ou moins longue sur le plan de la loi ; au niveau fédéral, les faits ne sont jamais prescrits et des procédures disciplinaires peuvent encore être entamées. N’hésitez pas à les signaler.
En tant que témoin direct
Ce sont les mêmes démarches que vous aurez à suivre.
Attention, la non-dénonciation de crime est le fait de ne pas informer les autorités d'un crime dont on aurait connaissance, dont les auteurs sont susceptibles d'en commettre un nouveau ou dont il est encore possible de limiter les effets.
Cette non-dénonciation est punie de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
En clair, si vous êtes témoin d’une scène de violence qu’elle soit sexuelle, physique ou psychologique à type de harcèlement ou autre, vous êtes tenu de le signaler pour y mettre fin.
En tant que témoin indirect
On vous a rapporté des faits, que faire ? Avant tout, ne pas essayer de faire d’enquête vous même ou de provoquer une confrontation. C’est la pire des solutions ! Ce n’est pas votre métier ! Suivez la même démarche que si vous étiez témoin direct. Les personnes que vous informerez prendront le relai.
Les éléments à indiquer dans votre signalement
- type d'alerte : violences sexuelles, harcèlement, discrimintion, bizutage, ...
- vos nom, prénom, email et téléphone, en précisant si vous souhaitez ou non la confidentialité de vos informations personnelles;
- le nom et le prénom de l'individu concerné par l'alerte, département, ville, et clubs;
- la description des faits (que s'est-il passé? quand? Où? ces faits sont-ils susceptibles de ce reproduire? d'autres personnes sont-elles au courant de ces faits et susceptibles d'avoir des informations complémentaires?)
- joindre tout élément de preuve relatif aux faits reprochés.
Téléchargez la fiche Outils de prévention et annexes diffusée par le Ministère Chargé des Sports
Du nouveau pour les etablissements APS !
La loi 2024-201 du 8 mars 2024 vient d'être promulguée et publiée au JO sur le renforcement de la protection des mineurs et de l'honorabilité dans le sport, comme cela était attendu. Elle est d'application immédiate. Elle modifie le Code du sport en créant (Article L322-4-1) une obligation faite aux exploitants d'EAPS (Présidents de clubs et exploitants de SCA) de signaler auprès d’une autorité administrative les comportements inappropriés et dangereux.
Cela concerne les divers éducateurs sportifs professionnels et bénévoles, juges et arbitres mais aussi toute personne dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité des pratiquants.
La nouvelle loi a également créé dans le Code du sport (Article L322-3) la possibilité d’interdire administrativement aux exploitants d’EAPS d’exploiter leur établissement s’ils :
-Ont eux-mêmes un comportement cité ci-dessus
-Emploient l’une des personnes indiquées ci-dessus en en ayant connaissance.
-Ne signalent pas à l’autorité administrative le comportement d’une de ces personnes en en ayant connaissance
En simplifiant, après échange avec la Direction des Sports, vous pouvez faire le signalement à
De notre côté en tant que fédération nous avons les mêmes contraintes avec en sus (Article L131-8-1) celle de signaler également au ministère les exploitants d’EAPS qui ont ce type de comportement. Il sera par conséquent nécessaire de bien vouloir nous informer des situations correspondant aux différents cas de figure cités ci-dessus.
