Obligation d’affichage dans les établissements

L'article R. 322-5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes établissements que ceux mentionnés au premier alinéa, doit être affichée, en un lieu visible de tous, une information sur les dispositifs permettant de recueillir des signalements, d'orienter et accompagner les personnes s'estimant victimes ou témoins de situations susceptibles d'être qualifiées de violences physiques ou morales ou de situations de maltraitance provenant notamment de propos discriminants, de bizutage, de situations d'emprise, ou encore d'éventuelles complicités et non-dénonciations délictueuses de ces faits. La liste des dispositifs visés et le contenu de cet affichage sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports. » source  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051605469

Merci de noter que les établissements concernés disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour procéder à l'affichage prévu.

Découvrez le texte précis de l' Arrêté du 20 mai 2025 relatif aux obligations d'affichage dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive en application de l'article R. 322-5 du code du sport

Arrêté du 20 mai 2025 relatif aux obligations d’affichage dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive en application de l’article R. 322-5 du code du sport 

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, Vu le code du sport, notamment son article R. 322-5, Arrête :

Art. 1er. – L’information, prévue à l’article R. 322-5 du code du sport, relative aux dispositifs permettant de recueillir les témoignages, orienter et accompagner les victimes ou les témoins de violences psychiques ou psychologiques, de violences physiques et de situations de maltraitance, de violences dues à des propos discriminants, de bizutage, de situations d’emprise ou encore de situations de complicité et de non-dénonciation de ces faits est une affiche indiquant obligatoirement les coordonnées de la cellule nationale de traitement des signalements de violences dans le sport, « Signal-sports », ainsi que de dispositifs d’accompagnement des victimes ou des témoins de violences physiques, psychiques ou psychologiques.

Art. 2. – L’affichage mentionné au cinquième alinéa de l’article R. 322-5 du code du sport est effectué, sur support papier, à partir d’un des deux modèles annexés au présent arrêté. L’affiche mesure au moins 297 × 420 mm (format A3).

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 20 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation : La directrice des sports, F. BOURDAIS

Affichage disponible et téléchargeable ici même très prochainement