Obligation d’affichage à venir
L'article R. 322-5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes établissements que ceux mentionnés au premier alinéa, doit être affichée, en un lieu visible de tous, une information sur les dispositifs permettant de recueillir des signalements, d'orienter et accompagner les personnes s'estimant victimes ou témoins de situations susceptibles d'être qualifiées de violences physiques ou morales ou de situations de maltraitance provenant notamment de propos discriminants, de bizutage, de situations d'emprise, ou encore d'éventuelles complicités et non-dénonciations délictueuses de ces faits. La liste des dispositifs visés et le contenu de cet affichage sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports. » source https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051605469
Merci de noter que les établissements concernés disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour procéder à l'affichage prévu.
De plus l’arrêté d’application à venir visant à préciser le contenu exact de l’affichage n’est pas encore sorti. Nous reviendrons vers vous à ce moment-là.
