FAQ nouvelles élections 2022

La justice a jugé que l’organisation du vote par l’ancienne équipe était non conforme aux statuts et les annule. 

Il s’agit uniquement d’une question de forme par rapport à nos statuts, comme précisé dans le jugement (Non-respect du délai de convocation, erreur sur le nombre de membre du bureau de surveillance des opérations électorales, contrôle de la bonne tenue du scrutin et des résultats par un huissier de justice et non par le bureau de surveillance des opérations, ...).

Extrait des minutes du jugement : Ainsi, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres griefs soulevés par monsieur DINDINAUD, il est suffisamment établi que les élections qui se sont tenues du 20 au 27 mars 2021 ne l’ont pas été conformément aux statuts de la fédération, et qu’elles doivent en conséquence être annulées.

Le tribunal a jugé qu'en l'absence de démonstration de la paralysie du fonctionnement de la FFESSM, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur ad hoc.

Extraits des minutes du jugement :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort : (...) Déboute monsieur Jean-Louis DINDINAUD de sa demande tendant à la désignation d’un administrateur ad hoc ; 

Non, aucunement, ces erreurs de procédures sont des non-respects de forme au regard des statuts de la fédération (délai de convocation, erreur de constitution du bureau de surveillance des votes et de son périmètre). Elles n’ont à aucun moment avantagé l’une ou l’autre des listes présentes.

C’est écrit dans les statuts, c’est l’équipe dirigeante (le Comité directeur national) qui fixe la date de sa tenue. Les modalités sont discutées lors des réunions du Comité Directeur National, en l’occurrence celui du 30 janvier 2021 (CR à consulter sur le site fédéral).

Extraits de nos statuts : a) la date de l’Assemblée Générale est fixée par le Comité Directeur National au plus tard 120 jours avant sa tenue. Cette date est publiée au bulletin officiel de la fédération ou sur le site internet fédéral. b) Les Assemblées Générales sont convoquées par le Président de la FFESSM deux mois, au moins, avant leur tenue. Ce délai est porté à soixante-quinze jours en cas d’Assemblée Générale élective. Les Assemblées Générales sont réunies au siège national ou en tout autre lieu suivant les indications figurant dans les avis de convocation.

La fédération est dirigée par le Comité Directeur National constitué de 20 personnes. Les 4 postes clés d’une mandature sont le Président, le Président adjoint, le Trésorier Général et le Secrétaire Général. Sur la mandature 2017 2020, ils étaient respectivement tenus par Jean Louis Blanchard (Président), Francis Merlo (Président adjoint), Jean Louis Dindinaud (Trésorier Général), Sébastien Grandjean (Secrétaire Général).

A aucun titre. Sur le PV du Comité Directeur National du 30 janvier 2021, il a été décidé que les listes qui se présenteraient aux élections de mars 2021 auraient un fichier avec les contacts des présidents pour présenter leur programme. Un extrait de la base de données fédérale leur a donc été confié. Sur proposition de M. Dindinaud en réunion CDN, ils s’engageaient à en limiter l’usage à la stricte campagne élective, pour trois communications maximums. Nous sommes hors campagne, ces données ne peuvent donc plus être utilisées. 

Une nouvelle liste de mails sera fournie aux prochaines listes pour les prochaines élections. 

L’annulation des élections en période de fortes perturbations des activités fédérales liées à la crise sanitaire, à la violente chute du nombre de licenciés, à la situation très dégradée des finances de la fédération, au coût de la tenue d’une nouvelle élection, aux multiples dossiers non suivis à reprendre, aux nouveaux chantiers à ouvrir, ... a été analysée par son Président élu Frédéric di Meglio comme un risque évident. Par ailleurs, l'avis du CNOSF ne tenait pas compte des obligations liées à la crise Covid.  La conciliation du CNOSF ne faisant pas office de jugement, le Président, appuyé par l’ensemble du CDN a longtemps espéré faire revenir à la raison M. Dindinaud et le voir renoncer à solliciter la justice.

Extrait des conclusions du 24/5/21 du CNOSF : La conciliatrice entend préciser à titre liminaire qu’elle ne dispose pas de la faculté de proposer d’annuler des élections, seul un juge dispose d’un tel pouvoir, tout au plus peut-elle proposer d’en organiser de nouvelles.

La justice a conforté le président de la FFESSM dans son droit de refuser la conciliation.

Extrait des minutes du jugement : Il s’ensuit que le président de la FFESSM avait régulièrement le pouvoir de refuser les résultats de la tentative de conciliation du 24 mai 2021, les demandes de monsieur Dindinaud tendant à ce que les résultats en soient tenus pour acceptés devant en conséquence être rejetées.

Les dates des assemblées électives des fédérations sportives délégataires en France (dont la FFESSM) sont fixées par le Ministère des Sports et calées sur les jeux olympiques. Face à la crise sanitaire, le ministère des Sports avait autorisé le report des élections de ses fédérations sportives jusqu’au 31 mars 2021 maximum. La FFESSM était donc obligée de les organiser avant cette date.

Par ailleurs, les mesures de confinement de cette période, décidées par le préfet du Rhône, rendaient impossible la tenue d’une AG élective en présentielle. Tous les votes ont donc eu lieu par la seule voie possible selon nos statuts : le vote par correspondance électronique. Pour cela, la FFESSM a utilisé son partenaire habituel, la société Sector.

Il y a eu un bureau constitué et même un contrôle des votes par huissier. Mais les choix faits par l’ancienne équipe dirigeante (qui ont validé les modalités et les votes) n’étaient pas statutaires. Concrètement : 

Le bureau n’était pas complet (3 membres au lieu de 4) 

Il  n’a pas été associé au vote ni à la proclamation des résultats. 

L’ancienne équipe dirigeante a jugé que sans bulletin physique à compter car  le vote a eu lieu 100% en ligne, et compte tenu de la présence d’un huissier de justice, le bureau de surveillance n’était pas indispensable. C’était logique, mais cela ne correspondait pas aux statuts. 

Il s’agit d’une erreur de lecture des statuts FFESSM, pourtant très clairs sur ces sujets.  Fait que la nouvelle équipe déplore et reconnaît volontiers.

Extrait des minutes du jugement : ... la constitution d’un bureau de surveillance des opérations électorales. Il contrôle notamment les votes émis, en assure la régularité et veille à l’établissement du procès-verbal. Ce bureau doit se composer de quatre personnes qualifiées, deux membres du conseil des sages dont l’un désigné par le comité directeur national et l’autre par ses pairs, le directeur de la fédération et le président de la commission juridique nationale ou son représentant. Aucune réserve ou limitation n’est prévue dans les statuts sur l’accomplissement de cette mission, notamment lors du recours à un vote par correspondance électronique tel que prévu à l’article 12.2. Il résulte des conclusions mêmes de la FFESSM que le bureau constitué en 2017 ne l’a pas été conformément aux statuts dans la mesure où il ne comprenait que trois membres.

Le plus vite possible dans les contraintes imposées par le jugement et les statuts fédéraux, que nous comptons bien respecter. Nous avons trois mois pour communiquer et faire une convocation sur la date, le lieu  et sur les modalités de la future assemblée générale élective. 

Extrait des minutes du jugement : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort (....) Enjoint à la FFESSM de procéder à la convocation d’une nouvelle assemblée générale élective, dans le délai de trois mois de la signification du présent jugement et sous astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai, et ce pendant 18 mois ; 

Non, seuls les membres du comité directeur national et le représentant des Sca doivent être réélus. L’annulation des opérations électorales ne concerne pas le vote des rapports des commissions nationales de 2021 et donc ne remet aucunement en cause les nominations des présidents et présidentes de chaque commission. 

Oui, le jugement condamne la FFESSM à payer à Mr JL Dindinaud la somme de 4.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile. Cet article correspond aux frais d’avocat et de procédure du plaignant. Ils viennent d’être réclamés par l’avocat de M. Dindinaud et nous les avons réglés par virement. 

Nous signalons cependant que ces frais lui sont intégralement remboursé par l’assurance juridique d’Axa (Juridica), protection juridique de tout licencié FFESSM.  Par ailleurs, la réorganisation d’une AG élective a bien-sûr un coût. La faire dans la continuité de l’AGO permettra de limiter ce coût.

Le CDN du 22/12/21 réuni en visiozoom a décidé les dates du 23-24 avril 2022 et Lyon  Cité Centre des Congrès. En couplant l'AG élective et l'AGO (reportée de fin janvier à avril en raison des problèmes sanitaires). 

Les présidents de clubs, responsables de sca, présidents d'O.D et présidents de commissions nationales vont recevoir un communiqué explicitant ces choix. 

En effet la situation sanitaire du pays se dégrade, les dernières mesures gouvernementales et les mesures sanitaires préconisées par le Ministère chargé des sports pour la Vie Associative concernant les AG (demandant en cas d'impossibilité de report de privilégier systématiquement le distanciel) font peser un risque sanitaire évident sur l'AGO initialement prévue à Lyon fin janvier. 

Rajout du 6/1/22

Si la date retenue est celle du 2ème week-end des élections présidentielles, elle reste le meilleur compromis entre les contraintes de délais statutaires et de décision de justice, la disponibilité des lieux et le calendrier. En effet le week-end précédent c’est Pâques, les week-ends suivants sont ceux du 1er et 8 mai et ensuite la saison des clubs et SCA est lancée.

La FFESSM a consulté le ministère des sports sur ce sujet.

Extrait de la réponse de Monsieur Sebastien Borrel, chargé de mission auprès du sous-directeur (Pilotage des réseaux du Sport) MS, copie à M Gilles Quenehervé directeur des Sports au Ministère des Sports :

"Je confirme par le présent courriel que les dates du 23/24 avril 2022 ne posent pas de difficulté particulière pour l’organisation des élections des instances dirigeantes de la FFESSM.

Aucun texte législatif ou règlementaire n’a vocation à prohiber cette date pas plus que la décision de justice qui impose de réorganiser ces élections."

Oui, les salariés aident le CDN sur l'organisation logistique (réservation des salles, hébergement et traiteur, envoi des convocations, accueil sur place des membres) en relation avec l'organisation locale (souvent un CODEP), le directeur de la fédération (salarié) peut venir apporter des points de réponses à des questions d’élus, mais le choix des modalités de vote et de l'élection sont à la charge du CDN et l'ont été lors de la dernière mandature en décembre 2020 et en janvier 2021.

Extrait du PV de CDN n° 489 du 12 et 13 décembre 2020 page 11 - (consultable sur le site)

"Vote sur le schéma de la prochaine AG Nationale à Lyon : Sauf durcissement des contraintes sanitaires, la FFESSM maintient une AG en présentiel à Lyon, les 27 et 28 mars 2021 avec toutefois les modifications suivantes permises par les directives ministérielles :
- Le vote électronique, déjà mis en place tous les 4 ans pour l’élection du Conseil d’Administration, sera appliqué à l’ensemble des résolutions, sous réserve que le coût d’augmentation du spectre de vote soit accepté par le Trésorier."

Le trésorier étant M. Dindinaud

Extrait du PV de la dernière réunion du CDN n° 480 du 30 janvier 2021 page 8 (consultable sur le site)

"Organisation de l’AG de Lyon : Le CDN a choisi de maintenir l’AG en présentiel (sous réserves d’impératifs sanitaires). Pour que l’AG ait lieu dans de bonnes conditions nous avons voté le fait que le vote électronique mis en place depuis 16 ans pour les listes candidates, s’élargisse aux autres votes (résolutions). L’AG aura forcément lieu aux mêmes dates que ce soit en présentiel ou en distanciel."

Oui, depuis le mois de mai 2021, la Direction des sports et le cabinet de la Ministre sont régulièrement tenus au courant des différentes actions de M. Dindinaud (conciliation du Cnosf et recours au Tribunal judiciaire) ainsi que des résultats du jugement du 16/12. 

La Direction des Sports a pris acte de la décision du juge de ne pas nommer d’administrateur provisoire et de laisser au CDN actuel le soin de la gestion des affaires courantes et de l’organisation de l’AG élective. 

La direction des sports est également informée qu’au vu de ses propres recommandations sanitaires, notre AGO initialement prévue fin janvier 2022 a été reportée et couplée avec notre AG élective. 

Rajout du 6/1/22

La FFESSM a également consulté le ministère des sports au sujet de la date retenue pour les élections, à savoir les 23 et 24 avril 2022,

Si cette date est celle du 2ème week-end des élections présidentielles, elle reste le meilleur compromis entre les contraintes de délai sstatutaires et de décision de justice, la disponibilité des lieux et le calendrier. En effet le week-end précédent c’est Pâques, les week-ends suivants sont ceux du 1er et 8 mai et ensuite la saison des clubs et SCA est lancée.

Extrait de la réponse de Monsieur Sebastien Borrel, chargé de mission auprès du sous-directeur (Pilotage des réseaux du Sport) MS, copie à M Gilles Quenehervé directeur des Sports au Ministère des Sports :

"Je confirme par le présent courriel que les dates du 23/24 avril 2022 ne posent pas de difficulté particulière pour l’organisation des élections des instances dirigeantes de la FFESSM.

Aucun texte législatif ou règlementaire n’a vocation à prohiber cette date pas plus que la décision de justice qui impose de réorganiser ces élections."