Rattacher une section au Club France National

CIRCULAIRE de rattachement des SECTIONS du Club France National (CFN)

I- Le contexte
Le Club France National est une association domiciliée et gérée par le siège national de la FFESSM, dont les statuts ont été modifiés en 2025, pour permettre le rattachement de Sections.
Cette modification a pour objectif de permettre à des structures domiciliées en France, qui ne sont ni associatives, ni commerciales, de pouvoir rester partenaires de la FFESSM, de délivrer des brevets et des licences et de bénéficier pour leurs activités de l’assurance RC de groupe gérée par notre partenaire assureur.
Ce nouveau dispositif a été rendu nécessaire par les modifications de statuts et de RI de la FFESSM en 2023/2024 pour intégrer les nouvelles dispositions de la Loi sur le sport de mars 2022 qui ne permettent plus à la fédération de regrouper des structures non associatives et non commerciales.

II- Le principe de la création d’une Section
Il ne s’agit nullement de se substituer à votre structure de fonctionnement classique telle qu’elle existe actuellement (EPA, EPIC, club municipal, CE …). Vous allez continuer à gérer administrativement et financièrement vos activités comme vous le souhaitez et comme vous le faisiez jusqu’à maintenant en lien avec vos organismes de tutelle. Rien ne va changer notamment au niveau de la gestion de vos finances, de la gestion de votre matériel existant et des différentes responsabilités des animateurs de la structure.
Les plongeurs de votre structure qui le souhaitent vont juste se regrouper au sein de votre entité pour créer en son sein une Section Plongée. Cette structure sans existence juridique propre regroupe de manière spontanée des membres qui souhaitent être licenciés de la FFESSM.
Les membres de la Section se réunissent et élisent simplement un Président de Section, chargé de les représenter auprès du Club France National. Il doit être titulaire d’une licence FFESSM en cours de validité. Celle de la saison passée 2024/2025 est valable jusqu’au 31 décembre. S’il s’agit d’une création, il peut fournir un engagement sur l’honneur à se licencier dès le rattachement de sa Section.

III- La procédure de rattachement
Le Président de la Section dépose une demande de rattachement au Club France National en utilisant le dossier de rattachement qui lui a été fourni par le siège national.
Ce dossier comprend notamment :

• - Une demande de rattachement
• - Une fiche de renseignement
• - Un engagement à respecter la réglementation fédérale

Le dossier est examiné par le Bureau Directeur du Club France National.
Celui-ci formule un avis qui est adressé au Président de la Section.
Si l’avis est favorable, il est demandé à la Section de s’acquitter d’un droit de rattachement, d’un montant identique au droit d’affiliation annuel des clubs associatifs (70 € en 2025/2026).
Les licenciés de la section deviennent des « membres associés » du Club France National.

IV- L’identification de la Section
Lorsque le rattachement est effectif, la Section se voit attribuer un numéro de Section composé comme suit :
.. (code Région) .. (code départ.) … (numéro de Section) F

Exemple pour une section située à Marseille : 33 13 001F

V- La délivrance des licences et des brevets
La délivrance des licences et des brevets et ATP se fait au nom du Club France National qui est l’association membre et affiliée de la FFESSM.
La délivrance des licences et des brevets et ATP se fait sur le site fédéral en se connectant avec le numéro de la Section comme identifiant, puis en faisant « mot de passe oublié » pour recevoir sur l’adresse email de contact déclarée lors de la demande de rattachement, un lien pour créer le « nouveau » mot de passe.

VI- Les relations avec les Comités régionaux
Les Sections du Club France ne sont « rattachées » administrativement à aucun Comité régional.
Néanmoins, la gestion et la facturation des commandes de licences et de brevets/ATP de la Section sont assurées par le comité Régional correspondant au siège social ou lieu d’activité déclaré dans la demande de rattachement et identifiable par les 2 premiers chiffres du numéro de la Section.
Les Sections du Club France National ne sont pas membres du Comité Régional concerné et ne participent pas aux votes au sein de ce comité.
Afin que les membres de la Section puissent néanmoins participer aux activités du Comité Régional, le Club France National s’acquitte d’un « droit de participation » annuel au titre des autres ressources du Comité
Régional concerné, sur facturation de celui-ci auprès du Club France National (Siège national). Le montant de ce droit de participation est identique à la cotisation régionale demandée aux clubs associatifs de la région.

VII- Les relations avec les Comités départementaux
Les Sections du Club France ne sont « rattachées » à aucun Comité Départemental.
Afin que les membres de la Section puissent néanmoins participer aux activités du Comité Départemental correspondant au siège social ou lieu d’activité déclaré dans la demande de rattachement et identifiable par les chiffres dans son numéro, le Club France National s’acquitte d’un « droit de participation » annuel au titre des autres ressources du Comité Départemental concerné, sur facturation de celui-ci auprès du Club France National (Siège national). Le montant de ce droit de participation est identique à la cotisation départementale demandée aux clubs associatifs de la région.
Les Sections du Club France National ne sont pas membres du Comité Départemental concerné et ne participent pas aux votes au sein de ce comité.

VIII- La participation à l’AG nationale
Lors des Assemblées Générales nationales, le poids votatif est ainsi réparti :

• Si la Section a délivré au moins 11 licences l’année précédente : Le Président du Club France National attribue au Président de la Section le nombre de voix dont dispose la Section en fonction du nombre de licences délivrées en son sein. Le Président de la Section ou son représentant est seul habilité à voter.
• Si la Section a délivré moins de 11 licences l’année précédente : les voix sont intégrées dans le total des voix du Club France National et porté par son Président.