Séjours sportifs / Accueil collectif de mineurs
Définition d’un accueil collectif de mineurs (Art L227-4 du Code de l’action sociale et de la famille ou CASF) :
« … mineurs qui bénéficient hors du domicile parental, à l’occasion de vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif entrant dans l’un des catégories fixées par décret … »
Les catégories d’accueils collectifs de mineurs (Art R227-1 du CASF)
I- Les Accueils avec hébergement :
Séjours courts si hébergement 1 à 3 nuits
Séjours de vacances si hébergement de + de 3 nuits
Séjours spécifiques si activités particulières
II- Les accueils sans hébergement
L’accueil de loisir pendant au moins 14 jours consécutifs ou non (type centre aéré) avec deux sous-familles :
L’accueil de loisir extrascolaire qui se déroule pendant 2 h mini/jour, hors de l’école et soit le WE, soit en vacances scolaires
L’accueil de loisir périscolaire pour 1 h mini/jour les autres jours de la semaine et dans le cadre du projet éducatif de l’école
Le nombre minimum de mineurs (Art R227-1 du CASF) :
dans les catégories qui nous intéressent, l’accueil collectif est constitué à partir de 7 mineurs.
Les dispositions applicables aux accueils collectifs : elles sont très nombreuses et décrites aux articles R227-1 à R227-30 du CASF
L’encadrement des activités d’apnée (arrêté 25/04/2012-annexe 11) :
l’encadrement de 22 APS dans ces accueils de mineurs est réglementée spécifiquement par cet arrêté. L’annexe 11 traite notamment des conditions d’organisation, de pratique et d’encadrement en apnée et en scaphandre. Pour les deux familles d’activité la règle générale de l’arrêté s’applique à savoir que les encadrants doivent être diplômés d’État s’ils sont recrutés par l’organisateur du séjour. Il est prévu exceptionnellement une dérogation dans le cas où l’activité est confiée à un club de la FFESSM (ou FSGT) et que la personne est bénévole, pour que l’encadrant soit a minima MEF1 en apnée. Les initiateurs ne peuvent donc pas encadrer ce public, comme d’ailleurs les initiateurs en plongée scaphandre pour leur domaine d’activité.
Les exceptions pour les séjours sportifs :
Art R227-1 du CASF : Les séjours directement liés à une compétition sportive organisés par une fédération agréée pour ses licenciés ou par ses OD ou clubs affiliés pour ces mêmes licenciés ne sont pas considérés comme des accueils de loisirs au sens du CASF. (Type déplacement pour une compétition)
Arrêté du 01 août 2006 : Les séjours sportifs organisés, pour leurs licenciés mineurs, par les fédérations sportives agréées, leurs OD et les clubs qui leur sont affiliés, dès lors que ces accueils entrent dans le cadre de leur projet … sont considérés comme des « séjours spécifiques » et à ce titre bénéficient d’allègements des dispositions du CASF, notamment en matière d’encadrement. (Type stage d’entraînement)
