Équipement en DAE de certains ERP
Équipement en DAE (défibrillateur automatisé externe) de certains ERP de 5e catégorie (Établissements recevant du public) au 1er janvier 2022.
Depuis une modification règlementaire du Code de la Construction et de l’Habitation débutée en 2018 et dont le dernier acte date du 01 juillet 2021, l’équipement de certains ERP en DAE a été rendu obligatoire avec un calendrier progressif.
Dans le code de la construction et de l’habitation, un article L157-2 crée le principe d’une obligation d’installation d’un DAE dans certains ERP en fonction de leur type et de leur catégorie.
L’article R157-1 de ce code précise que parmi les ERP de 5ème catégorie, une liste exhaustive d’établissements est visée par le dispositif (structures d’accueil pour personnes âgées, pour personnes handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels-restaurants d’altitude, les refuges de montagne, les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives).
Les locaux à terre des EAPS de nos activités (établissements d’activités physiques et sportives) ne sont donc pas concernés par cette obligation de DAE car n’appartenant pas le plus souvent à l’une des catégories citées dans l’article R157-1 ; en particulier nos EAPS ne sont pas pour la grande majorité des établissements sportifs clos et couverts, à l’exception bien sûr de ceux qui exploitent en qualité de gestionnaire une piscine ou une fosse de plongée.
L’article 2 du décret 2018-1186 du 19 décembre 2018 (toujours en vigueur malgré la réforme règlementaire de 2021) fixe un calendrier progressif d’équipement en DAE pour les ERP concernés. Les ERP de catégorie 1 à 4 sont tous concernés depuis le 01 janvier 2021 et les ERP de catégorie 5 ciblés par le dispositif (liste ci-dessus) doivent le mettre en œuvre à compter du 01 janvier 2022.
NB : Par ailleurs le concept « d’ERP par destination » utilisé par le Ministère des sports tout récemment pour la crise sanitaire ne cible que des enjeux sanitaires liés au Covid. Nous ne sommes pas fondés à le reprendre pour cette notion d’équipement en DAE.
décret 2018-1186 du 19 décembre 2018
