Réglementation sur les navires en eaux intérieures (sept. 2019)

Arrêté modificatif
(Arrêté du 07 août 2019 publié au JO du 31 août 2019)

Cet arrêté modifie les dispositions de la partie "dispositions règlementaires (arrêtés)" du Code des transports dans le titre IV portant sur la police de la navigation intérieure. Ces dispositions concernent notamment les modalités d'équipement et d'utilisation des installations de radiocommunications et les modalités d'échanges avec ces installations. Quelques autres dispositions ont été prises qui peuvent à la marge impacter les navires supports de plongée comme le renvoi vers des standards européens pour la définition de préconisations techniques et de sécurité ou le décalage à septembre 2021 pour la mise en conformité de la signalisation et le balisage en eaux intérieures.

L'article A4241-53-39 de cette partie du Code des transports qui porte plus particulièrement sur les dispositions sur la plongée subaquatique sportive en eaux intérieures a également été modifié :

Il a été rajouté à la fin de l'article un alinéa qui précise : "Les règlements particuliers de police définissent, en dehors des situations prévues aux paragraphes 1 et 3 du présent article, les conditions de pratique de la plongée subaquatique sans autorisation".

Analyse : les articles 1 et 2 définissant les conditions dans lesquelles la plongée sans autorisation est interdite (entrée des ports, chenaux, zones réservées, proximité des ouvrages ...), cette nouvelle disposition renvoie vers les règlements particuliers de police (RPP) pris par les préfets de département pour organiser les conditions de pratique sans autorisation en tenant compte des circonstances locales.

RGPNI
(Version septembre 2019)

Le ministère en charge des transports vient de publier un nouveau Recueil Général de la Police de Navigation Intérieure (RGPNI) qui reprend les dispositions en vigueur. Certains navires armés pour naviguer en eaux intérieures doivent disposer à bord, en version papier ou sous format électronique, de ce recueil de 149 pages.

L’arrêté du 07 août 2019 sur le site de Légifrance
Le RGPNI en téléchargement