Loi du 15 avril 2024 sur l'engagement bénévole
La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative est parue au Journal officiel du 16 avril 2024, ciment de cohésion sociale les associations doivent être encouragées. Cette nouvelle loi est une première brique pour soulager un secteur fragilisé. Mais le monde associatif attendait davantage dans la reconnaissance, la sécurisation et le soutien fiscal.
Elle s’inscrit dans la continuité des Assises de la simplification associative et des résultats de la consultation nationale menée auprès des associations en 2023.
La loi adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 8 avril 2024 vise, d’une part, à encourager et reconnaître l’engagement associatif. Le texte prévoit ainsi :
- d’ouvrir les droits de formation inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du compte d’engagement citoyen (CEC) aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an contre trois ans actuellement. Fiche guide FFESSM
- de permettre aux associations éligibles au CEC d’abonder le CPF de leurs bénévoles au travers de leur CEC ;
- d’assouplir les conditions de recours au congé d’engagement associatif pour les salariés et au congé de citoyenneté pour les agents publics aux bénévoles œuvrant au sein d’associations déclarées depuis au moins un an contre trois ans actuellement ;
- d’étendre le congé d’engagement associatif aux délégués bénévoles du Défenseur des droits
- de faciliter l’engagement des actifs du secteur privé en ouvrant le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés et en étendant sa durée maximale de deux à trois ans
- d’aménager l’engagement des actifs du secteur public en étendant l’expérimentation du mécénat de compétences des fonctionnaires de l’État et territoriaux à la fonction publique hospitalière ;
- d’accorder à un salarié la possibilité de faire don, sous forme monétisée, de ses jours de repos non pris à une association, en accord avec son employeur. Un décret d’application est nécessaire pour sa mise en œuvre.
La loi vise, d’autre part, à simplifier la vie associative. Elle se place sur plusieurs domaines en matière de ressources intéressant les associations locales fédérées ou non en :
- simplifiant les conditions de prêt entre associations ;
- permettant des conventions de trésorerie entre associations membres d’un même groupe associatif ;
- harmonisant et en élargissant les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos ;
- autorisant les communes à accorder une autorisation d’occupation temporaire de l’espace public à titre gratuit aux associations.
